Visa pour salariés étrangers (cadre général) ou détachés

Ce visa est délivré aux salariés recrutés par une entreprise française pour plus de 3 mois ou envoyés en détachement par sa société d’origine dans une entreprise française pour plus de 3 mois.

L’instruction de la demande de visa intervient en clôture de la procédure dite d’introduction par l’OFII que l’employeur doit d’abord initier en France en demandant une autorisation de travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont il dépend. Après validation de la demande par la DIRECCTE, l’OFII adresse l’autorisation de travail ou contrat de travail par courrier électronique à l’autorité consulaire du lieu de résidence du salarié en vue de procéder à la phase d’instruction de la demande de visa.

Dès notification de l’accord de la DIRECCTE, que devra vous retransmettre votre employeur, le salarié pourra commencer ses démarches en vue de déposer sa demande de visa, en suivant les indications mentionnées ci-après.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

1. Le visa de long séjour valant titre de séjour :
Depuis le 1er septembre 2009, pour un séjour en France de plus de 3 mois et jusqu’à 1 an, certaines catégories de demandeurs se voient délivrer un visa valant titre de séjour sous réserve qu’ils effectuent les formalités nécessaires auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). L’accomplissement de ces formalités permettra la validation du visa qui se matérialisera par l’apposition dans le passeport d’une vignette sécurisée OFII.
Cette formalité est obligatoire. En l’absence d’enregistrement dans le délai de trois mois suivant l’arrivée en France, le titulaire du visa sera considéré par les autorités françaises comme étant en situation irrégulière et perdra les droits attachés à son visa.

Concernant les salariés étrangers ou détachés, le visa porte les mentions « SALARIE CESEDA R311-3 7° VOIR AUTORISATION DE TRAVAIL» ou « TRAVAILLEUR TEMPORAIRE CESEDA R311-3 8° VOIR AUTORISATION DE TRAVAIL». Son bénéficiaire devra, dès son arrivée en France, envoyer son formulaire OFII en recommandé avec accusé de réception et recevra une convocation de la Direction territoriale de l’OFII de son lieu de résidence pour effectuer les formalités suivantes :

  • donner des indications relatives à votre état-civil et domicile en France,
  • fournir une photo,
  • régler une taxe de 349 Euros,
  • passer une visite médicale.

ATTENTION : le formulaire OFII est établi en un seul et unique exemplaire. Si vous le perdez, vous devrez faire établir une déclaration de perte ou de vol dans un commissariat de police. Le service des visas pourra alors vous adresser un duplicata.

2. Prolongation du séjour :
Si vous désirez résider en France au delà de la validité de votre visa, vous devez solliciter un titre de séjour à la Préfecture dans les deux mois précédant l’expiration du visa. Pour toutes questions concernant les formalités à accomplir, veuillez vous adresser à la Préfecture de votre lieu de résidence en France.

Famille accompagnante

Après 18 mois de résidence en France du salarié étranger ou détaché, sa famille (conjoint et enfant(s)) doit en principe suivre la procédure de regroupement familial pour le rejoindre. Pour toutes questions concernant les formalités à accomplir, veuillez vous adresser à la Préfecture de votre lieu de résidence en France. En cas d’accord de la Préfecture, qu’elle transmettra par courrier électronique à l’autorité consulaire, la famille pourra commencer ses démarches en vue de demander le visa approprié.
Dans certaines conditions, la famille des cadres de haut niveau ou des cadres détachés peut se voir délivrer un visa « visiteur » selon une procédure simplifiée. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, veuillez contacter le Service des visas en précisant le statut et les fonctions du cadre, sa rémunération mensuelle, la date à laquelle la DIRECCTE a visé son contrat de travail et la date prévisible d’arrivée en France de la famille.

Rappels

最終更新日 18/03/2015

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