Visa Passeport talent pour salarié ou stagiaire ICT

La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France a transposé la directive n° 2014/66/UE du 15 mai 2014 établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un transfert temporaire intragroupe (intra corporate transfer, « ICT ») en introduisant dans le CESEDA les articles L. 313-7-2 et L. 313-24.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

1. Salarié détaché ICT :

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est inférieure ou égale à 12 mois, le demandeur se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).

-  Lorsque la durée de séjour envisagée est supérieure à un an, l’étranger se verra délivrer un visa de long séjour portant la mention « Salarié détaché ICT L. 313-24 » « carte de séjour à solliciter dans les deux mois suivant l’arrivée ».

A son arrivée en France, le titulaire du visa devra se présenter à la préfecture de son lieu de résidence en vue d’y retirer sa carte de séjour « Passeport talent ».

2. Stagiaire ICT :

Le stagiaire se verra délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention CESEDA R311-2 12°.

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du titulaire d’une carte « passeport talent » salarié en mission (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. La famille peut choisir de partir en même temps que le salarié mais peut aussi différer son départ dans la limite de la durée de son contrat, notamment en cas de mariage postérieur à la délivrance du visa « passeport talent ».

Les demandes de visa du titulaire du salarié ou stagiaire ICT et de sa famille doivent être déposées simultanément.

Rappels

最終更新日 30/11/2016

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