Visa pour salariés en mission et famille accompagnante (mobilité intra-entreprise)

Ce visa est délivré aux salariés envoyés en mission pour plus de 3 mois en France par leur employeur dans le cadre d’une mobilité intra entreprise.

L’instruction de la demande de visa intervient en clôture de la procédure dite d’introduction par l’OFII que l’employeur doit d’abord initier en France en demandant une autorisation de travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont il dépend. Après validation de la demande par la DIRECCTE, l’OFII adresse l’autorisation de travail ou contrat de travail par courrier électronique à l’autorité consulaire du lieu de résidence du salarié en vue de procéder à la phase d’instruction de la demande de visa.

Dès notification de l’accord de la DIRECCTE, que devra vous retransmettre votre employeur, le salarié pourra commencer ses démarches en vue de déposer sa demande de visa, en suivant les indications mentionnées ci-après.

Afin de préparer votre dossier

Validité du visa

Le visa délivré est valide 3 mois et porte la mention « CARTE DE SEJOUR A SOLLICITER ». Il impose la nécessité de solliciter une carte de séjour dans les deux mois après l’arrivée en France pour y séjourner de façon régulière après l’expiration du visa. Pour toutes questions concernant les formalités à accomplir, veuillez vous adresser à la Préfecture de votre lieu de résidence en France.

Famille accompagnante ou rejoignante

La famille du salarié en mission (conjoint et enfant(s)) bénéficie du statut de famille accompagnante qui leur permet de se voir délivrer un visa selon une procédure simplifiée. Elle peut choisir de partir en même temps que le salarié mais peut aussi différer son départ dans la limite de la durée de son contrat.
Si la durée du contrat du salarié en mission est inférieure à six mois, la famille se voit délivrer un visa « visiteur » (avec les mêmes pièces que dans le cas suivant). Si la durée du contrat est égale ou supérieure à six mois, elle se voit délivrer un visa « vie privée et familiale » portant la mention « CESEDA L313-11 3°», avec carte de séjour à solliciter pour le conjoint.

Rappels

最終更新日 24/02/2016

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