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Visa pour conjoint de Français souhaitant s’établir en France

Conformément à la loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration, les membre de famille de ressortissants français, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de Suisse, de Monaco, de Saint Marin et d’Algérie doivent être possession d’un visa de long séjour pour pouvoir présenter une demande de titre de séjour en France.

Pièces à fournir

(liste actualisée le 17/10/12)

Format Word
Format PDF

Validité du visa

1. Le visa de long séjour valant titre de séjour :
Depuis le 1er septembre 2009, pour un séjour en France de plus de 3 mois et jusqu’à 1 an, certaines catégories de demandeurs se voient délivrer un visa valant titre de séjour sous réserve qu’ils effectuent les formalités nécessaires auprès de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration). L’accomplissement de ces formalités permettra la validation du visa qui se matérialisera par l’apposition dans le passeport d’une vignette sécurisée OFII. Cette formalité est obligatoire. En l’absence d’enregistrement dans le délai de trois mois suivant l’arrivée en France, le titulaire du visa sera considéré par les autorités françaises comme étant en situation irrégulière et perdra les droits attachés à son visa.

Concernant le conjoint d’un ressortissant français, le visa porte les mentions « VIE PRIVEE ET FAMILIALE CESEDA L211-2-1 R311-3 4°». Il autorise l’exercice d’une activité professionnelle en France. Son bénéficiaire devra, dès son arrivée en France, envoyer son formulaire OFII en recommandé avec accusé de réception et recevra une convocation de la Direction territoriale de l’OFII de son lieu de résidence pour effectuer les formalités suivantes :

  • donner des indications relatives à votre état-civil et domicile en France,
  • fournir une photo,
  • régler une taxe de 349 Euros,
  • passer une visite médicale.

ATTENTION : le formulaire OFII est établi en un seul et unique exemplaire. Si vous le perdez, vous devrez faire établir une déclaration de perte ou de vol dans un commissariat de police. Le Bureau des visas pourra alors vous adresser un duplicata.

2. Prolongation du séjour :

Si vous désirez résider en France au delà de la validité de votre visa, vous devez solliciter un titre de séjour à la Préfecture dans les deux mois précédant l’expiration du visa. Pour toutes questions concernant les formalités à accomplir, veuillez vous adresser à la Préfecture de votre lieu de résidence en France.


RAPPELS

INFORMATIONS ET RAPPELS IMPORTANTS SUR LE VISA DE LONG SEJOUR
Informations pratiques importantes à connaître avant de constituer votre dossier
Comment déposer votre demande ?
Délais d’instruction
Retrait du passeport


Bureau des visas

最終更新日 2013年2月2日

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