Visa Schengen pour le personnel de maison accompagnant son employeur en France

Attention

- Les ressortissants des pays suivants ne sont pas soumis à l’obligation de visa de court séjour en cas d’activité rémunérée pendant leur séjour en France s’ils sont en mesure de présenter en cas de besoin leur autorisation de travail ou contrat de travail visé par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) :
Australie, Brésil, Corée du Sud, Etats-Unis d’Amérique, Japon, Mexique, Singapour, Venezuela, les titulaires de passeports de la région administrative spéciale de Hong Kong (République Populaire de Chine) et de la région administrative spéciale de Macao (République Populaire de Chine).

- Le visa Schengen délivré au personnel de maison qui accompagne son employeur en France permet de circuler dans n’importe lequel de ces pays. Toutefois, en dehors de la France, il ne permet pas d’y travailler.

- L’employeur qui souhaite se faire accompagner par son personnel de maison en France doit obtenir l’accord de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu du séjour en France, ou du lieu du premier séjour en cas de déplacement, en sollicitant une autorisation provisoire de travail (APT). Cette autorisation peut être obtenue en 15 jours.

- Lorsque l’employeur aura reçu par voie électronique le formulaire visé par la DIRECCTE, l’employé(e) pourra présenter sa demande de visa.

Comment obtenir une autorisation provisoire de travail (APT) ?

1. Compléter et signer le formulaire CERFA n°15188*01
- Préciser la durée du séjour prévue en France.
- Un seul formulaire pour l’ensemble du personnel de maison d’un employeur

2. Envoyer le formulaire par courrier électronique à la DIRECCTE en indiquant en objet "demande d’APT pour du personnel de maison"
- Préciser s’il s’agit d’une demande d’une autorisation provisoire de travail d’un an (celle-ci peut être sollicitée à condition que la durée cumulée des séjours n’excède pas 90 jours par période de six mois)
- Indiquer l’adresse du premier lieu de séjour en France.

Afin de préparer votre dossier

Rappels

dernière modification le 03/08/2015

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