Procurations et autres actes sous seing privé

Légalisation de signature

La section consulaire peut, sous certaines conditions, procéder à la légalisation de votre signature. La légalisation ne correspond en aucun cas à une validation de l’acte mais à une simple vérification de la véracité de la signature et de l’identité du signataire.

Contrairement aux actes établis en brevet ou en minute, la légalisation de signature n’est pas un acte notarié.

La procédure est ainsi plus simple et le coût moins élevé.

Pour vérification, il convient néanmoins de nous faire parvenir au préalable le document à signer (infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr).

Une fois que votre document soit vérifié, nous vous proposons un Rv pour régulariser votre procuration.

Dans la mesure du possible et dans l’intérêt de l’usager, il sera ainsi plus simple et plus rapide de d’obtenir de son notaire une procuration sous seing privé.

Tarifs

Personne inscrite au Registre des Français établis hors de France : l’équivalent de 15€ en yens et en liquide uniquement.

Personne non inscrite : l’équivalent de 25€ en yens.

Personne de nationalité japonaise : l’équivalent de 33€ en yens.

Autres nationalités : tarifs prévus par le décret n°92-259 du 19 mars 1992 fixant le tarif des droits à percevoir à l’occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers.

Il est utile de préciser :

  • Qu’un acte sous seing privé (légalisation de signature) est établi immédiatement. S’il s’agit d’une procuration, le mandant veillera à ne pas la parapher, la dater ou la signer avant sa comparution à la section consulaire, devant la personne en charge des légalisations,
  • Mais qu’en revanche un acte authentique (brevet ou minute) ne peut être établi immédiatement. En fonction des périodes, le délai nécessaire peut en effet se compter en semaines.

Important

Le Consulat général de France à Kyoto n’est pas habilité à recevoir d’acte notarié. Les personnes résidentes dans cette circonscription devront donc obligatoirement se rendre à Tokyo pour faire établir un acte en brevet ou minute.

Toutefois, si votre procuration, ou autre acte, est rédigé sous seing privé, alors le Consulat général de France à Kyoto pourra procéder à la légalisation de votre signature.

dernière modification le 29/09/2016

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