Pacte civil de solidarité (PACS)

Il est possible d’enregistrer un pacte civil de solidarité (PACS) à Tokyo auprès de l’ambassade de France au Japon à condition que les deux partenaires fixent leur résidence commune dans la circonscription consulaire de Tokyo et que l’un des partenaires au moins ait la nationalité française.

Le pacte civil de solidarité (PACS) n’est pas reconnu par les autorités japonaises.

FORMALITÉS D’ENREGISTREMENT

Les personnes désireuses de conclure un pacte civil de solidarité doivent prendre connaissance de la liste des pièces à fournir ci-dessous. L’enregistrement est gratuit.

Liste des pièces à présenter

Lorsque tous les documents auront été réunis, prière d’adresser une photocopie de l’ensemble du dossier (n’envoyer aucun original) à l’adresse suivante, en précisant les coordonnées téléphoniques et courriel de chaque partenaire :

- Ambassade de France à Tokyo
- Section consulaire
- Bureau D
- 4-11-44 Minami-Azabu Minato-ku
- Tokyo 106-8514

Les intéressés seront contactés directement après vérification des pièces présentées pour fixer une date d’enregistrement. Ils devront comparaître ensemble à l’ambassade le jour de l’enregistrement du pacte. Celui-ci produira ses effets entre les partenaires à partir de cette date.

Vous pourrez prendre l’attache de l’ambassade par mail (admin-francais.tokyo-amba[at]diplomatie.gouv.fr) en précisant l"intitulé "PACS" dans l’objet de votre message.

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Après l’enregistrement du pacte, l’ambassade fera procéder aux formalités de publicité. Il sera fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.

Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.

Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.

Le pacte n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

DISSOLUTION

1. Demande de dissolution par les deux partenaires

Les partenaires peuvent remettre, sur rendez-vous, une déclaration écrite conjointe de fin de pacte, ou l’adresser à l’ambassade par courrier aux coordonnées indiquées ci-dessus.

La dissolution prend effet à compter de son enregistrement par l’Ambassade.

Si la déclaration est adressée par courrier, chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité et préciser sa nouvelle adresse.

2. Demande de dissolution par l’un des partenaires

Un seul des partenaires peut demander la fin du pacte.

Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision.

Une copie de cette signification est adressée par l’huissier de justice à l’ambassade qui avait enregistré le PACS.

La dissolution du pacte prend effet à la date de son enregistrement par l’ambassade.

Pour plus d’informations sur les démarches relatives aux PACS conclus à l’étranger, veuillez consulter le site du ministère des Affaires étrangères et européennes : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/pacs_5302/index.html

dernière modification le 29/09/2015

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