Notariat consulaire

Rôle des notaires consulaires

Les notaires sont des officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attachés aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des expéditions.

Cette définition s’applique dans son ensemble aux agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales. Il existe toutefois des différences entre la charge d’un notaire métropolitain et la fonction du notaire consulaire.

Ce dernier, au contraire du notaire en France :

Ne reçoit pas d’émoluments. Les droits sont perçus pour le compte du Trésor.
Ne peut accepter de mandat particulier d’un client. S’il reçoit l’acte sollicité, il ne saurait se charger de l’exécution des formalités qui pourraient en résulter.
N’a pas à prendre en considération les intérêts particuliers du requérant, ni le conseiller en matière de placement de fonds, d’opérations mobilières ou immobilières, de questions de famille, etc.

Le notaire consulaire n’a pas non plus vocation à donner des conseils en notariat. Il agit en partenariat avec les notaires français.

Un guide juridique des Français de l’étranger est disponible sur le site des notaires de France. Ce guide permet de vous apporter un éclairage sur les différents aspects d’une expatriation (régime matrimonial, contrat de mariage, PACS, donation, testament...). Il est disponible à l’adresse suivante :

http://www.notaires.fr/notaires/guide-des-francais-de-l-etranger

Pour tout conseil, il vous est donc demandé de vous adresser directement à un notaire français

L’acte notarié

Les actes reçus par les agents diplomatiques et consulaires exerçant des fonctions notariales sont entièrement assimilables quant à leurs effets, à ceux établis en France par les notaires. Ils ont force probante et la même force exécutoire. Ces actes sont payants et uniquement en yens et en espèces.

Le prix est calculé en fonction du type d’acte, du nombre de pages et du taux de chancellerie en vigueur le jour où l’acte est signé.

Tarifs des actes notariés
Tarifs consulairesInscrit au Registre des Français établis hors de FranceNon inscrit au Registre des Français établis hors de France ou Etranger
Acte en brevet 35 € la page 48 € la page
Acte en minute 48 € la page 69 € la page
Copie authentique de l’acte en minute 21 € la page 27 € la page

Compte tenu de la complexité de la matière, les actes notariés ne sont jamais établis immédiatement. Il est donc indispensable de contacter le consulat avant de se déplacer, ces formalités ne s’effectuant que sur rendez-vous.

En outre :

Il convient de vérifier auprès du notaire ayant préparé l’acte que celui-ci doit effectivement être reçu en la forme authentique (brevet ou minute) et non faire l’objet d’une simple légalisation qui est une procédure beaucoup plus rapide, sans rendez-vous et bien moins onéreuse (9 euros pour les inscrits ou 18 euros pour les personnes non-inscrites).

Le mandataire ne doit pas être partie prenante à l’acte pour la signature duquel il reçoit procuration. Il peut être en revanche un clerc, un notaire stagiaire, etc, de l’étude notariale.

Dans tout acte reçu en minute devant le notaire consulaire, la formulation "…tout clerc de notaire" est proscrite. Il appartiendra au notaire français qui a préparé l’acte de faire figurer nominativement l’ensemble des personnes concernées (il vous appartient donc de recontacter votre notaire si cette formule était utilisée dans le projet d’acte que vous avez reçu).

Quand la procuration est reçue en minute, les prénoms, nom, qualité et domicile du mandataire doivent y être inscrits.

Procédure à suivre pour faire établir un acte notarié

Le signataire doit faire parvenir exclusivement par voie électronique la maquette de l’acte à signer, en document joint à son courriel, sous format Word (.doc), adressé à infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr en spécifiant son identité, ses coordonnées et celles du notaire ayant préparé l’acte. Cette procédure exigeant un délai de plusieurs semaines, le signataire doit également indiquer ses disponibilités pour les semaines à venir.

Le poste consulaire prend ensuite contact avec le requérant pour fixer un rendez-vous, afin de passer l’acte devant le notaire consulaire. Le jour de la signature, le comparant devra se déplacer en personne, muni de deux pièces d’identité, dont une sera à laisser à l’entrée de l’ambassade, et d’argent liquide afin de s’acquitter les frais de chancellerie, en yens uniquement, au taux de chancellerie en vigueur le jour de la signature.

L’envoi de l’acte signé au notaire en France est de la responsabilité du signataire.

== RAPPEL : UN RENDEZ-VOUS EST OBLIGATOIRE POUR ACCOMPLIR CE TYPE DE FORMALITÉ. MERCI DE PRENDRE CONTACT AVEC LA SECTION CONSULAIRE AU PRÉALABLE ==

Attention : Notre section consulaire sera ouverte de façon habituelle cet été, mais notre activité notariale sera suspendue à partir du 27 juillet, pour reprendre au mois de septembre.

Un délai moyen de 2 à 3 semaines, à compter de la complétude du dossier, est généralement à prévoir avant signature de l’acte.

En cas d’urgence ?

Le consulat fera toujours au mieux pour essayer de vous proposer un rendez-vous dans des délais les plus courts possibles. Cependant il est à noter que le notariat est une facilité complémentaire des services consulaires. A ce titre, le consulat pourrait ne pas être en mesure matériellement de recevoir une demande en urgence, en raison de l’activité du moment : il n’y a pas de service public du notariat ou permanences d’urgence en la matière.

Si pour des raisons personnelles, professionnelles ou réglementaires vous êtes tenu de signer un acte notarié dans un délai inférieur à 3 semaines, il est à noter que vous avez toujours la capacité, même en étant résident à l’étranger de vous rendre auprès de votre notaire français pour le faire. Il n’y a pas d’obligation à passer par le notaire consulaire si vous résidez à l’étranger. Cette solution a également l’avantage de vous permettre de vérifier l’acte en présence du notaire et de bénéficier de ses conseils (le notaire consulaire a interdiction, réglementairement, d’agir en tant que conseil d’un client).

Cette solution ne doit pas être écartée d’office en cas d’urgence, particulièrement si les engagements fiscaux, financiers et/ou patrimoniaux sont importants.

dernière modification le 06/07/2016

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