Nom de famille

Le régime issu de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003, introduit dans le code civil la notion de « nom de famille » et modifie profondément les règles de dévolution du nom ainsi que celles qui régissent le changement de nom de l’enfant naturel.

La circulaire interministérielle du 25 octobre 2011 modifie l’indication des doubles noms de famille en supprimant le double tiret prévu initialement pour séparer les doubles noms dans le nom de famille.

Les différentes procédures de choix de nom reposent sur la volonté déclarée des parents, selon des modalités propres à chaque type de situation.

Des changements de nom pourront survenir et aboutir, le cas échéant, à l’adoption d’un nom double, dans le cadre des procédures suivantes.

I. Déclaration de choix de nom au moment de la naissance :

1. Dispositif de droit commun

L’article 311-21 nouveau du code civil reconnaît aux père et mère le droit de choisir, par déclaration conjointe remise à l’officier de l’état civil lors de la déclaration de naissance, le nom de leur enfant entre le nom du père, le nom de la mère ou leurs deux noms accolés, dans l’ordre que ceux-ci précisent.

Dans ce dernier cas, depuis le 15 novembre 2011 le double tiret prévu initialement pour séparer les doubles noms a été supprimé, chacun des deux noms transmis étant séparés par un simple espace. Dans le nom de famille ainsi constitué apparaît également l’indication 1ère partie : (nom du 1er parent), 2ème partie :(nom du 2nd parent) pour différencier chacun des noms transmis.

A défaut d’une telle déclaration, les règles suivantes s’appliquent. Lorsque le lien de filiation est établi simultanément à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de sa naissance, la règle coutumière de transmission du nom du père reste applicable. Dans les autres cas, l’enfant porte le nom du premier de ses parents à l’égard duquel le lien de filiation est établi.

La déclaration conjointe de choix de nom doit être formulée par écrit au moment de la déclaration de naissance du premier enfant commun du couple. Elle est datée et signée par chacun des parents. Elle contient des énonciations obligatoires relatives à leur état civil dont l’exigence vise à permettre à l’officier de l’état civil auquel elle est remise de s’assurer que le nom choisi est légalement transmissible et qu’il concerne le premier enfant du couple.

Le nom choisi pour le premier enfant commun a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des autres enfants communs de ce couple, dés lors que leur filiation est établie dans les conditions fixées par l’article 311-21 du code civil. Le choix de nom est irrévocable.

Des modalités particulières sont prévues lorsque la déclaration conjointe de choix de nom concerne un enfant dont la filiation est établie simultanément après la déclaration de sa naissance.

2. Application du dispositif au profit des Français de l’étranger

Lorsque le premier enfant commun français est né à l’étranger, les parents disposent d’un délai de trois ans à compter de sa naissance pour demander à l’officier de l’état civil consulaire compétent la transcription de l’acte de naissance étranger et pour lui remettre une déclaration conjointe de choix de nom.

II. Changement de nom de l’enfant naturel

Le changement de nom de l’enfant naturel né à compter du 1er janvier 2005 est régit en application de l’article 334-2 du code civil par comparution personnelle des parents devant l’officier de l’état civil du lieu où celui-ci demeure. Cet enfant peut prendre le nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien ou les noms accolés de chacun des parents dans l’ordre qu’ils choisiront. Ce changement de nom ne concerne que l’enfant pour lequel la démarche est effectuée et non ses frères et sœurs fussent-ils les autres enfants communs du même couple.

Le consentement de l’enfant est nécessaire lorsqu’il est âgé de 13 ans révolus.

III. Déclaration conjointe de choix de nom au profit des enfants devenant français par effet collectif

Les parents acquérant la nationalité française, notamment par naturalisation ou déclaration, peuvent effectuer une déclaration conjointe de choix de nom au profit de l’aîné de leurs enfants communs bénéficiant de l’effet collectif.

Les conditions de fond sont les mêmes que celles exposées au § 1.1. L’aîné des enfants communs bénéficiant de l’effet collectif doit ainsi être né à compter du 1er janvier 2005.

La déclaration conjointe de choix de nom est remise dans le cadre de la procédure de naturalisation ou de déclaration.

Le nom choisi vaut pour l’ensemble des enfants bénéficiant de l’effet collectif.

IV. Suppression du "double-tiret"

La circulaire du 6 décembre 2004 présentant la réforme du nom de famille, avait introduit l’usage d’un séparateur spécifique, le double tiret ("- -"), dans la rédaction des noms de famille composés de plusieurs vocables. Ce séparateur avait pour fonction d’identifier clairement les noms doubles, dont le régime de dévolution est spécifique.

Par décision du 4 novembre 2009, le Conseil d’Etat a déclaré illégal le caractère obligatoire du double tiret.

Dans l’attente de nouvelles dispositions pérennes, les officiers de l’état civil avaient donc reçu instruction de faire preuve de souplesse, en laissant aux parents le choix du séparateur entre les parties constituant le nom de l’enfant : double tiret, ou simple espace.

Une nouvelle circulaire, entrée en vigueur le 15 novembre 2011, a prévu de nouvelles modalités de rédaction des noms doubles.

Cette circulaire apporte deux nouveautés : elle supprime, dans les actes de l’état civil, le double tiret et le remplace par l’indication — après le double nom dont les vocables sont dorénavant séparés par un simple espace — , des termes « (1ère partie : X, 2nde partie : Y). L’usage du simple tiret est donc proscrit.

Le cas des enfants nés après l’entrée en vigueur de la circulaire du 6 décembre 2004 et dont le nom figure sur l’acte de naissance avec un double tiret a été prévu. Une rectification de l’acte concerné sera possible à l’occasion d’un événement de l’état civil, ou à la demande spontanée des intéressés.

A cet effet, le formulaire disponible ci-après devra être renseigné et signé par les parents, et envoyé en France auprès du Tribunal compétent. Le procureur de la République donnera instruction de corriger l’état civil des enfants concernés afin que soit supprimé ce double tiret ; après mise à jour de l’acte de naissance, il sera possible de demander à titre gratuit la délivrance de nouveaux titres de voyage ou d’identité.

dernière modification le 29/08/2016

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