Mariage entre ressortissants français au Japon

I . Mariage à l’ambassade

1. Les conditions de compétence de l’officier d’état civil pour célébrer un mariage :

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe prévoit que deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage.
Il est possible de célébrer à l’Ambassade un mariage consulaire entre deux ressortissants français de même sexe si l’un d’entre eux au moins est résident au Japon. Toutefois, cette reconnaissance n’emporte pas d’effet sur la loi japonaise notamment en matière de droit à séjour familial.

L’officier d’état civil est compétent pour célébrer un mariage à l’Ambassade :

  • si les deux futurs époux sont français, et si aucun d’entre eux ne détient la nationalité japonaise ;
  • si l’un d’entre eux au moins est résident au Japon.

2. La constitution du dossier de mariage :

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins six semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

Pièces à présenter pour la constitution du dossier de mariage

Ressortissants français

  1. copie intégrale (CIAN) d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central d’état civil si la naissance a eu lieu à l’étranger
  2. fiche de renseignements relatifs à chacun des époux soigneusement complété (questionnaire à télécharger)
  3. fiche de renseignements communs aux futurs époux (questionnaire à télécharger)
  4. carte consulaire, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française
  5. photocopie du passeport et de la carte de résident japonaise (zairyu card)
  6. le cas échéant, certificat de contrat de mariage ou copie de ce contrat délivré par un notaire en France, à déposer au plus tard 10 jours avant le mariage
  7. le cas échéant, acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial
  8. liste des témoins indiquant leurs nom(s), prénoms, dates, lieux de naissance, professions et adresses
  9. futur(s) époux mineur(s) ou majeur(s) protégé(s) : consulter le service d’état civil de l’Ambassade

3. La publication des bans :

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Le mariage ne pourra être célébré qu’après réception d’un certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, au terme de 10 jours d’affichage.

II. Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Japon, quelle que soit la nationalité des époux à l’exception du mariage entre personnes de même sexe. Les ressortissants français sont donc autorisés à se marier devant les autorités japonaises, si l’un d’entre eux au moins réside dans la commune de célébration. Ils devront produire un « certificat de capacité à mariage » délivré par l’Ambassade.

2. Obtention préalable du certificat de capacité à mariage :

Si vous envisagez de vous marier devant les autorités locales au Japon, vous devez prendre l’attache de l’ambassade au moins six semaines avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.
Pièces à présenter en vue d’obtenir la délivrance d’un certificat de capacité à mariage

  1. copie intégrale (CIAN) d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central d’état civil si la naissance a eu lieu à l’étranger
  2. fiche de renseignements relatifs à chacun des époux soigneusement complété (questionnaire à télécharger)
  3. Fiche de renseignements communs aux futurs époux (questionnaire à télécharger)
  4. photocopie de la carte consulaire, carte nationale d’identité ou certificat de nationalité française ou tout document justifiant de l’acquisition de la nationalité française
  5. photocopie du passeport
  6. futur(s) époux mineur(s) ou majeur(s) protégé(s) : consulter le service d’état civil de l’Ambassade

Les différentes pièces nécessaires peuvent être envoyées par courrier ou déposées auprès de la section consulaire, mais dans tous les cas, il vous sera demandé de comparaître personnellement à l’ambassade pour retirer vos certificats de capacité à mariage.

L’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

La publication des bans est une formalité obligatoire et permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales au Japon :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de la mairie de la commune de célébration du mariage.

Ils devront compléter le formulaire de déclaration de mariage (konin-todoke 婚姻届) et le remettre à l’officier d’état civil japonais, accompagné des justificatifs requis.

Le conjoint français devra également comparaître personnellement à la mairie japonaise lors du dépôt de la déclaration de mariage, comme l’impose la loi française. Certaines mairies japonaises sont ouvertes les jours fériés, pendant les week-ends et parfois pendant la nuit. Toutefois, il est impératif de se rendre en mairie un jour de la semaine (du lundi au vendredi, excepté les jours fériés) durant les heures d’ouverture afin que l’officier japonais d’état civil puisse attester de la présence du ou des déclarants. Faute d’attestation, le Procureur de la République en France pourra estimer que le mariage n’est pas valide au sens de la loi française, et ordonner l’annulation du mariage pour défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 C.civ.).

Les pièces exigées peuvent différer selon les mairies japonaises comportent notamment :

  • une pièce d’identité de chacun des futurs époux
  • une preuve de résidence dans la commune
  • un certificat de capacité à mariage pour le conjoint français

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français :

Une fois le mariage célébré, les conjoints peuvent solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation :

  • d’une demande de transcription (document à télécharger)
  • d’une copie intégrale de l’acte de mariage japonais (konin-todoke kisai jiko shomei 婚姻届記載事項証明), traduit et accompagné de l’apostille du Ministère japonais des Affaires étrangères ;
  • d’une traduction libre (modèle de traduction à télécharger)
  • le cas échéant, certificat de contrat de mariage ou copie de ce contrat délivré par un notaire en France, à déposer au plus tard 10 jours avant le mariage
  • le cas échéant, acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial
  • de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées.

A partir de la date du dépôt de la demande de transcription, un délai moyen de 30 jours est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Obtention de l’apostille
L’apostille s’obtient gratuitement dans un délai de 24 heures auprès du Ministère des Affaires étrangères japonais à l’adresse suivante :

GAIMUSHO
Certification Section, Center for Consular Services, Consular Affairs Bureau
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8919
Horaires : de 09h15 à 12h00 et de 13h15 à 16h00
Tél : (03) 3580-3311 poste 2308 ou 2855
Métro : Kasumigaseki, Sortie A8

Le formulaire de demande doit être soigneusement renseigné. L’apostille s’obtient obligatoirement au Japon, et peut être demandée par courrier ou par l’intermédiaire d’un parent ou d’un ami. Cependant, la personne que vous mandaterez doit pouvoir justifier la demande. Par voie postale, le traitement de votre demande nécessitera un délai plus long. Dans ce cas, vous devrez joindre une lettre d’explication et une enveloppe affranchie pour le retour.

5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil (lien avec France diplomatie) ou à l’ambassade (lien avec la page Accueil « vos interlocuteur) pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. L’audition

Vous pouvez être convoqués par le bureau de l’état civil de l’ambassade ou par la mairie de votre domicile en France pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme aux règles du droit français. Cet entretien peut avoir lieu :

  • entre le dépôt du dossier de mariage et la publication des bans ;
  • soit au moment du dépôt de la demande de transcription de l’acte japonais.

A l’issue de cette audition, s’il existe des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, l’officier d’état civil peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes (compétence nationale pour toute union célébrée à l’étranger).

IV. Annulation d’un mariage

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)

  • mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
  • défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
  • mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

Dans le cas d’un mariage devant les autorités locales japonaises, l’ambassade vérifiera en particulier que chacun des conjoints a bien comparu personnellement à la mairie le jour de la déclaration de mariage.

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France. Il est également possible de passer à l’ambassade à Tokyo un contrat de mariage, selon le modèle préparé par le notaire français des futurs époux ou bien une déclaration par laquelle les futurs époux désignent comme applicable à leur union l’un ou l’autre des régimes matrimoniaux décrits par le Code Civil français (séparation de biens etc.).

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

dernière modification le 29/08/2016

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