Mariage devant les autorités locales au Japon

I. Se marier devant les autorités japonaises - Obtention du certificat de capacité à mariage

1. Les conditions de compétence :

Les autorités locales sont compétentes pour célébrer tous les mariages au Japon, quelle que soit la nationalité des époux. Les ressortissants français sont donc autorisés à se marier devant les autorités japonaises, mais devront obtenir un « certificat de capacité à mariage » délivré par l’ambassade.

L’Ambassade n’est pas autorisée à célébrer les mariages franco-japonais.

2. Obtention du certificat de capacité à mariage

Pièces à présenter pour la constitution du dossier de mariage :

Ressortissant français

  1. copie intégrale (CIAN) d’acte de naissance datant de moins de 3 mois à la date du mariage délivré par la mairie du lieu de naissance ou le service central d’état civil si la naissance a eu lieu à l’étranger.
  2. fiche de renseignements relatifs à chacun des époux soigneusement complété (questionnaire à télécharger)
  3. fiche de renseignements communs aux futurs époux (questionnaire à télécharger)
  4. photocopie de la carte consulaire, carte nationale d’identité ou du certificat de nationalité française
  5. pour les non résidents au Japon : photocopie du passeport (pages d’identité) ;
  6. pour les résidents au Japon : photocopies du passeport (pages d’identité) et de la carte de résident (zairyu card)

Ressortissant japonais ou étranger

  1. acte de naissance original datant de moins de 3 mois (six mois si le document a été délivré à l’étranger) avec traduction effectuée par un professionnel et légalisation éventuelles. Pour les ressortissants japonais, fournir le « koseki tohon » datant de moins de 3 mois accompagné d’une traduction libre (modèle de traduction à télécharger ci-dessous). Cf également le modèle "comment traduire un koseki".
  2. fiche de renseignements relatifs à chacun des époux soigneusement complété
  3. photocopie du passeport (page d’identité) ou autre pièce d’identité portant photographie

Le dossier peut être envoyé par courrier ou déposé auprès de la section consulaire (4-11-44 Minami-Azabu, Minato-ku, Tokyo 106-8514). Dans tous les cas, il sera demandé au ressortissant français de comparaître personnellement devant un agent consulaire pour retirer son certificat de capacité à mariage.

Une fois le dossier complété, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile. Il s’agit d’une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile, à la demande de l’ambassade. Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade délivrera un certificat de capacité à mariage.

Délais à prévoir entre le dépôt du dossier complet et la délivrance du certificat de capacité à mariage :

  • Quatre semaines environ pour les personnes qui résident au Japon
  • Variables pour les personnes qui résident en dehors du Japon (un mois et demi minimum, compte tenu des délais d’affichage et de transmission par courrier)

L’obtention du certificat de capacité à mariage permet par la suite de faciliter la transcription de l’acte de mariage japonais sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales :

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès de la mairie de la commune de célébration du mariage.

Ils devront compléter le formulaire de déclaration de mariage (konin-todoke 婚姻届) et le remettre à l’officier d’état civil japonais, accompagné des justificatifs requis.

Le conjoint français devra également comparaître personnellement à la mairie japonaise lors du dépôt de la déclaration de mariage, comme l’impose la loi française. Certaines mairies japonaises sont ouvertes les jours fériés, pendant les week-ends et parfois pendant la nuit. Toutefois, il est impératif de se rendre en mairie un jour de la semaine (du lundi au vendredi, excepté les jours fériés) durant les heures d’ouverture afin que l’officier japonais d’état civil puisse attester de la présence du ou des déclarants. Faute d’attestation, le Procureur de la République en France pourra estimer que le mariage n’est pas valide au sens de la loi française, et ordonner l’annulation du mariage pour défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 C.civ.).

Les pièces exigées peuvent différer selon les mairies japonaises et comportent notamment :

  • une pièce d’identité de chacun des futurs époux
  • une preuve de résidence dans la commune
  • un certificat de capacité à mariage pour le conjoint français

II. Transcrire l’acte de mariage japonais sur les registres d’état civil français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres d’état civil français, sur présentation :

  • d’une demande de transcription (document à télécharger)
  • d’une copie intégrale de l’acte de mariage japonais (konin-todoke kisai jiko shomei 婚姻届記載事項証明), traduit et accompagné de l’apostille du Ministère japonais des Affaires étrangères ;
  • d’une traduction libre (modèle de traduction à télécharger). Cf également "comment traduire le kisai jiko shomei".
  • le cas échéant, certificat de contrat de mariage ou copie de ce contrat délivré par un notaire en France
  • le cas échéant, acte de désignation de la loi applicable au régime matrimonial
  • d’une enveloppe cartonnée de Japan Post (Letter Pack 360) libellée à votre nom et adresse afin de recevoir des copies de votre acte de mariage ainsi que votre livret de famille
  • de pièces complémentaires qui peuvent vous être réclamées.

Le dossier peut être adressé par voie postale à la section consulaire ou déposé directement auprès de ses services.

Un délai moyen de 30 jours à partir de la date du dépôt de la demande de transcription est nécessaire pour procéder à cette formalité et permettre la délivrance de copies de l’acte de mariage et du livret de famille.

Obtention de l’apostille

L’apostille s’obtient gratuitement auprès du Ministère des Affaires étrangères japonais à l’adresse suivante :

GAIMUSHO
Certification Section, Center for Consular Services, Consular Affairs Bureau
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda-ku, Tokyo 100-8919
Horaires : de 09h15 à 12h00 et de 13h15 à 16h00
Tél : (03) 3580-3311 poste 2308 ou 2855
Métro : Kasumigaseki, Sortie A4 ou A8
Site Internet

Le formulaire de demande doit être soigneusement renseigné. L’apostille s’obtient obligatoirement au Japon, et peut être demandée par courrier ou par l’intermédiaire d’un parent ou d’un ami. Cependant, la personne que vous mandaterez doit pouvoir justifier la demande. Par voie postale, le traitement de votre demande nécessitera un délai plus long. Dans ce cas, vous devrez joindre une lettre d’explication et une enveloppe affranchie pour le retour.

Pour en savoir plus :
Transcription d’un mariage à l’étranger

5. Copies et des extraits de votre acte de mariage :

Par la suite, vous pourrez vous adresser au service central d’état civil ou à l’ambassade pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage.

III. Audition

Vous pouvez être convoqués par le bureau de l’état civil de l’ambassade ou par la mairie de votre domicile en France pour un entretien, conjoint ou séparé, qui a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme aux règles du droit français. Cet entretien peut avoir lieu :

  • entre le dépôt du dossier de mariage et la publication des bans ;
  • soit au moment du dépôt de la demande de transcription de l’acte japonais.

A l’issue de cette audition, s’il existe des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, l’officier d’état civil peut décider de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes (compétence nationale pour toute union célébrée à l’étranger).

IV. Annulation d’un mariage

Causes principales d’annulation d’un mariage (articles 180 et 184 du code civil)

  • mariage d’un(e) Français(e) mineur(e) : l’âge minimum légal requis pour le mariage est de 18 ans pour les hommes comme pour les femmes.
  • défaut d’intention matrimoniale : lorsque l’un des conjoint ou les deux poursuivent des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
  • mariage célébré avant la dissolution de la précédente union (bigamie).
  • mariage célébré en l’absence du conjoint français : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
  • mariage forcé : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous des services de l’ambassade.

Dans le cas d’un mariage devant les autorités locales japonaises, l’ambassade vérifiera en particulier que le conjoint français a comparu personnellement à la mairie le jour de la déclaration de mariage.

V. Contrat de mariage

Le contrat de mariage doit obligatoirement être établi avant le mariage par un notaire en France. Il est également possible de passer à l’ambassade à Tokyo un contrat de mariage, selon le modèle préparé par le notaire français des futurs époux ou bien une déclaration par laquelle les futurs époux désignent comme applicable à leur union l’un ou l’autre des régimes matrimoniaux décrits par le Code Civil français (séparation de biens etc.).

VI. Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille de parents mariés qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

dernière modification le 30/08/2016

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