Liste électorale / changements de situation après le 1er janvier 2017

Les inscriptions à la liste électorale consulaire étaient ouvertes jusqu’au 31 décembre 2016, et sont désormais closes.

Pour autant, lorsqu’un scrutin est organisé dans l’année, une inscription ou une radiation de la liste électorale consulaire peut se faire, dans des situations très précises, en dehors de la période de révision, soit après le 31 décembre de l’année précédente.

Recours fondé sur un changement de situation de l’usager

Des demandes d’inscription peuvent être ainsi adressées à la commission électorale, après le 31 décembre, dans les cas suivants (art. L30 du code électoral) :

- Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune ou circonscription consulaire pour un motif professionnel (y compris les militaires, fonctionnaires et agents des administrations publiques) après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile ;

Vous pouvez déposer un dossier dès lors que vous estimez que votre situation le justifie (études, stage à l’étranger…). La commission appréciera ensuite la validité du recours en fonction de la situation particulière de chaque électeur et des pièces justificatives fournies par celui-ci.
La jurisprudence a admis que le partenaire d’un PACS conclu avec un fonctionnaire ou un agent des administrations publiques pouvait, s’il était domicilié avec lui, bénéficier des dispositions de l’article L.30.

- Les personnes atteignant l’âge de 18 ans après la clôture des délais d’inscription ;

Les personnes inscrites au Registre des Français et atteignant l’âge de 18 ans au plus tard le 28 février 2017 ont été inscrites d’office à la liste électorale consulaire, sauf opposition expresse de leur part. Pour les personnes non inscrites au registre, et celles nées après le 1er mars 1999, les possibilités sont les suivantes :

Majorité acquiseélection présidentielleélections législatives
entre le 1er janvier et le 22 avril 2017 inclus (personnes non inscrites au registre) pourra déposer un recours (L.30) jusqu’au 13 avril 2017 si aucun recours n’a été déposé pour l’élection présidentielle, possibilité de recours jusqu’au 31 mai 2017
Entre le 23 avril et le 3 juin 2017 inclus ne pourra pas voter pourra déposer un recours (L.30), jusqu’au 31 mai 2017
A compter du 4 juin 2017 ne pourra pas voter

- Les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisées après la clôture des délais d’inscription ;

La commission électorale estime recevables les demandes émanant de personnes à qui l’acquisition a été notifiée en décembre N-1, au motif qu’elles ont disposé de trop peu de temps pour demander leur inscription sur la LEC. La date importante est celle de la notification et non la date légale d’acquisition.

- Les personnes ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont elles avaient été privées par l’effet d’une décision de justice.

Comment faire ?

La demande d’inscription devra être remise à l’Ambassade, qui la transmet à la commission électorale nationale.
Le dossier doit comprendre :

- Le formulaire L.30 complété et signé
- La copie d’une pièce d’identité française
- Les justificatifs de la situation ouvrant droit à l’application de l’article L.30 Selon les cas, il pourra s’agir d’un document attestant de la qualité de fonctionnaire, d’une mutation pour motif professionnel, de l’âge, du lien de parenté, du contrat de PACS, de l’acquisition de la nationalité française ou du recouvrement de l’exercice du droit de vote.
Quels délais ?

Le recours peut être déposé dès à présent, jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin (article L.31 du code électoral).

La réponse de la commission électorale doit intervenir au plus tard le 5ème jour précédant le scrutin (article L.32 du code électoral).

Recours motivé par une erreur matérielle de l’administration

Il est également possible de former un recours qui sera examiné par le tribunal d’instance (article L34 du code électoral). Celui-ci a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales par suite d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiées de ces listes sans observation des formalités prescrites par les articles L.23 et L.25 .

Comment faire ?

La demande d’inscription devra être remise à l’Ambassade, qui la complètera et la transmettra au tribunal de première instance de Paris.
Le dossier devra comprendre :

- Formulaire L.34 complété et signé
- Copie d’une pièce d’identité française
Quels délais ?

Les recours au titre de l’article L.34 peuvent être formés jusqu’au jour du scrutin.

Dès réception de la décision de justice, le poste vous notifiera (par voie postale, télécopie ou courrier électronique) et actualisera votre situation sur la liste électorale consulaire.

Nous contacter

Les dossiers de recours devront être adressés à l’Ambassade par voie postale :

Ambassade de France au Japon
Section consulaire / service élections
4-11-44, Minami-Azabu, Minato-ku
Tokyo 106-8514

Nos services peuvent être contactés par courriel à admin-francais.TOKYO-AMBA@diplomatie.gouv.fr.

dernière modification le 10/01/2017

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