Inscription sur une liste électorale d’une commune en France

Le formulaire intitulé "demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français" (formulaire CERFA 12 669*01 téléchargeable en cliquant sur le lien ci-dessus) doit être utilisé :

  • pour les Français établis hors de France qui souhaitent être inscrits sur les listes électorales des communes de France en application de l’article L.12 du code électoral,
  • pour les Français qui auraient quitté la circonscription consulaire en oubliant de le signaler et qui souhaiteraient demander, en même temps, leur inscription sur une liste électorale en France et leur radiation de la liste électorale consulaire.

Pour les personnes résidant à l’étranger, seront acceptés :

- les pièces prouvant que vous êtes inscrit(e) au rôle des contributions directes de la commune sur la liste électorale de laquelle vous souhaitez être inscrit(e) ;

ou

- un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et les pièces prouvant que la commune sur la liste de laquelle vous souhaitez être inscrit(e) est soit :

  • votre commune de naissance ;
  • la commune de votre dernier domicile en France ;
  • la commune de votre dernière résidence en France, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ;
  • la commune sur la liste électorale de laquelle est né, est inscrit ou a été inscrit un de vos ascendants ;
  • la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de vos parents au quatrième degré.

- Télécharger le formulaire "Demande d’inscription sur les listes électorales à l’usage des citoyens français" (PDF - 56.2 ko)

dernière modification le 20/09/2016

haut de la page