Informations générales

Depuis l’entrée en vigueur le 1er novembre 2016 de la loi N° 2016-274 du 7 mars 2016 concernant les nouvelles dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, les procédures de demandes de visas de long séjour déposées en vue de l’exercice d’une activité rémunérée en France ont été modifiées en profondeur.

Le nouveau dispositif "Passeport talent" a ont pour but de faciliter et accélérer les démarches des personnes les plus qualifiées venant s’installer en France. Ainsi, l’Ambassade de France au Japon devient l’interlocuteur unique des demandeurs de visas avant leur arrivée en France et certaines procédures sont simplifiées (plus d’autorisation de travail pour les salariés relevant de ce dispositif).

Le visa "Ppasseport talent" s’adresse tout particulièrement aux catégories professionnelles suivantes :

Secteur économique Salarié en mission
Travailleur hautement qualifié - carte bleue européenne
Jeune diplômé qualifié / salarié de jeune entreprise innovante
Créateur d’entreprise (site prochainement mis à jour)
Porteur de projets économiques innovants ("start-ups") (site prochainement mis à jour)
Investisseur économique
Représentant légal / mandataire social
Secteurs culturels, scientifiques, sportifs Exercice d’une profession artistique ou culturelle
Chercheurs (site prochainement mis à jour)
Personne de renommée internationale (artistes, intellectuels, sportifs, etc.)

Ces procédures concernent tous les étrangers souhaitant s’établir en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (la Réunion, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l’exception :

  • Des ressortissants des États de l’Union Européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ;
  • Des ressortissants de Monaco et de Saint-Marin ;
  • Des ressortissants de l’Algérie, qui restent régis par l’accord franco-algérien de 1968.

Les demandes de visas de long séjour devront toujours être déposées au service des visas de l’Ambassade de France au Japon pour tous les ressortissants Japonais ou étrangers résidents au Japon.

Selon les demandes et la durée du séjour en France, il sera délivré :

  • un visa de long séjour valant titre de séjour valant titre de séjour (VLS/TS) portant la mention « passeport talent ». Ce visa devra être validé par l’OFII dans les trois mois suivant la date de début du visa ;
  • un visa de long séjour portant la mention « passeport talent – 3° du L. 313-20 ». Ce visa donnera lieu à la délivrance d’une carte de séjour par la préfecture du lieu de résidence en France.

最終更新日 15/02/2017

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