Elections législatives / dispositions spécifiques au financement de la campagne électorale

Les futurs candidats aux élections législatives (11ème circonscription des Français établis hors de France), pourront trouver ici plusieurs éléments relatifs à certaines dispositions spécifiques au financement de la campagne électorale.

Compte de campagne

Au Japon, le droit commun électoral français s’applique s’agissant des règles relatives aux dépenses électorales des futurs candidats à l’élection du député pour la 11e circonscription. Ainsi, seul l’usage d’un compte bancaire ou postal unique ouvert en France sera admis, s’agissant des éventuelles dépenses de campagne au Japon.

Cependant, l’alinéa 2 de l’article L. 330-6-1 du code électoral prévoit, pour l’élection de députés par les Français établis hors de France, des dérogations aux règles relatives aux dépenses électorales. Ces dérogations pourront s’appliquer dans certains pays de la 11ème circonscription, mais pas au Japon. Ainsi, il est possible d’ouvrir un compte spécial, en plus du compte ouvert à Paris, dans les pays où :

· la monnaie n’est pas convertible,

· les transferts financiers en France sont impossibles et,

· il existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales.

En application de l’article R.175-1 du code électoral, la liste des pays concernés par ces dispositions est fixée par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Remboursement des frais de transport

L’article L. 330-9 du code électoral prévoit que les frais de transport, dûment justifiés, exposés par un candidat à l’intérieur de sa circonscription ne sont pas inclus dans le plafond des dépenses électorales. Ces frais font l’objet d’un remboursement forfaitaire par le ministère de l’intérieur dans la limite de plafonds fixés par zone géographique. Ce remboursement est toutefois réservé aux candidats ayant obtenu au moins 5% des suffrages exprimés à l’occasion du premier tour de scrutin.

En application des articles R.175-4 et R.175-5 du code électoral, les plafonds de remboursement des frais de transport sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre des affaires étrangères : ce plafond est fixé à 47 600 euros pour la 11ème circonscription (cf arrêté du 28 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L. 330-9 du code électoral).

Guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France

La Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) a publié deux guides à l’attention des futurs candidats à l’élection des Députés représentant les Français établis hors de France :

- Guide du candidat et du mandataire édition 2016

- Addendum au guide du candidat relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France :

dernière modification le 10/01/2017

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