Divorcer à l’étranger [ja]

I. Divorce au Japon : généralités

Pour la constitution de votre dossier, veuillez vous référer à la note d’information sur le divorce :

Pour toute question relative au divorce :

Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091.
Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Catégories de divorce

Le code civil japonais distingue deux types de divorces :

  • divorce par consentement mutuel
  • divorce judiciaire

La loi du 6 décembre1947 traite des deux autres formes de divorces intermédiaires entre le consentement mutuel et le divorce judiciaire :

  • divorce par conciliation judiciaire, dit "Chôtei"
  • divorce par arbitrage, dit "Shimpan"
Divorce par consentement mutuel simple

Le divorce par consentement mutuel est le plus fréquent au Japon car c’est une procédure simple et gratuite qui aboutit immédiatement à un divorce définitif (90 % des divorces sont prononcés par consentement mutuel).

Divorce par conciliation quasi-judiciaire

Si les époux sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences du divorce, notamment la garde des enfants et le partage des biens de la communauté, le divorce par consentement mutuel ne peut être prononcé. Le tribunal matrimonial convoque alors les parties en conciliation quasi-judiciaire, dite "Chôtei".

Divorce par arbitrage

Si la conciliation ne progresse pas, les juges conciliateurs décident de transformer la procédure en divorce par arbitrage (Shimpan) en saisissant le tribunal régional. Les parties ne peuvent pas saisir le tribunal régional directement, seuls les juges conciliateurs sont compétents.

La présence des deux parties est conseillée au tribunal mais celles-ci peuvent être représentées par un avocat.

Au tribunal régional, le juge peut prononcer le divorce par arbitrage en décidant des effets du divorce à la place des parties. Cependant, les parties disposent encore d’un délai de deux semaines pour faire opposition à cette décision.

Divorce judiciaire

Le seul moyen de divorcer sans le consentement de chacun des deux époux au Japon est le divorce judiciaire, mais il commence en général par une procédure de conciliation.

Le code civil japonais admet quatre causes de divorce judiciaire (art. 770) :

  • adultère,
  • abandon de famille intentionnel,
  • disparition du conjoint depuis au moins trois ans,
  • tout autre motif grave rendant impossible le maintien de la vie conjugale, laissé à l’appréciation des juges du tribunal régional. Cette procédure est longue et difficile et ne concerne que 1 % des divorces au Japon.

Divorce par consentement mutuel au Japon

Principes

Si les époux sont d’accord pour divorcer comme sur les conséquences du divorce, le divorce par consentement mutuel consiste en une simple déclaration de divorce à la mairie :

  • soit celle du domicile légal (Koseki) du conjoint japonais.
  • soit la mairie où le résident étranger a enregistré sa carte de résidence

Cette déclaration doit être remplie par les deux époux qui apposeront leur sceau personnel ou leur signature, et par deux témoins âgés de plus de 20 ans qui devront mentionner leur nom, prénom, date de naissance, adresse, sceau ou signature.

Dépôt de la déclaration

Le dépôt de la déclaration à la mairie peut être effectué :

  • par l’un des époux en personne,
  • par courrier
  • par un tiers qui devra y apposer sa signature ou son sceau.
Conséquences

Vous trouverez des explications détaillées des conséquences d’un divorce au Japon dans l’article les effets du divorce.

  • La mention du mariage est rayée dans le "Koseki" (registre d’état civil) du ressortissant japonais et le divorce produit ses effets dès qu’il est déclaré (art. 764 du code civil).
  • Il est définitif et sans appel au regard du droit japonais. Cependant, une décision judiciaire peut annuler un divorce par consentement mutuel (cas de déclaration frauduleuse ou de déclaration signée sous la menace, par exemple), à condition que l’époux non-consentant le signale dans un délai de trois mois à partir du moment où il en prend connaissance ou à partir du moment où il peut s’exprimer librement.
  • Sa publicité en France (mention en marge de l’acte de naissance du conjoint français et de l’acte de mariage) exige certaines formalités.

Divorce au Japon : validité en France

Généralités

En règle générale, le divorce prononcé par une autorité étrangère doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité par le Procureur de la République territorialement compétent. Il est vivement conseillé de faire modifier son état civil français en demandant l’apposition d’une mention de divorce en marge de l’acte de naissance et de l’acte de mariage. Cette apposition permet de rendre public votre nouvel état civil ("publicité du divorce") et facilite les formalités préalables à un remariage, par exemple. Une fois la mention apposée, vous pouvez justifier de votre nouvel état civil en présentant une copie intégrale de votre acte de naissance français (qui peut être rapidement obtenu auprès de la mairie de votre lieu de naissance).

Apposition de mention de divorce par l’autorité française compétente

L’apposition de la mention du divorce japonais en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance français est ordonnée par le Procureur de la République territorialement compétent, que le mariage ait été célébré au Japon ou en France. Il s’agit du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de célébration du mariage. Si le mariage a été célébré hors de France il s’agit du Procureur de la République de Nantes.

Procédure

Pour des explications détaillées sur la constitution du dossier, veuillez vous référer à la notice explicative :

Pour en savoir plus

II. Divorces prononcés dans un pays de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark

Si vous avez divorcé :

  • après le 1er mars 2001 dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède ;
  • après le 1er mai 2004 dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie.

Il vous est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Pour en savoir plus sur la constitution de votre dossier :

dernière modification le 29/08/2016

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