Divorce [ja]

A - Divorce prononcé au Japon

Si vous avez divorcé au Japon, il est conseillé de demander la mise à jour de vos actes d’état civil français (naissance, mariage) par la mention de votre divorce.

Cette mise à jour est effectuée sur instructions du procureur de la République, auprès duquel vous devez constituer un dossier de vérification d’opposabilité du jugement de divorce. Celui-ci doit s’assurer que le divorce a été rendu par une autorité compétente et qu’il n’est pas contraire à l’ordre public français.

Pour la constitution de votre dossier, veuillez vous référer à la note d’information sur le divorce :

- Fiche d’information sur la procédure à suivre pour divorcer au Japon

Ce dossier sera adressé directement :
-  au procureur de la République de Nantes, service civil du parquet, Quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9, si le mariage a été célébré à l’étranger ;
-  au procureur de la République du lieu de votre mariage s’il a été célébré en France.

Pour toute question relative au divorce :
Contacter le bureau des affaires juridiques et sociales de la section consulaire : 03-5798-6091. Le bureau reçoit sur rendez-vous uniquement.

Pour en savoir plus
Transcription d’un divorce à l’étranger sur France

Diplomatie

B- Divorces prononcés dans un pays de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark


Si vous avez divorcé

- après le 1er mars 2001 dans l’un des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède ;

- après le 1er mai 2004 dans l’un des pays suivants : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie,

Il vous est conseillé de demander la mise à jour de vos actes de l’état civil français par la mention de votre divorce. Cette mise à jour peut être effectuée directement par l’officier de l’état civil du lieu de votre naissance et/ou du lieu de votre mariage en application du règlement du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2003, qui prévoit la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale rendues dans les pays membres de l’Union Européenne, à l’exception du Danemark.

Pour en savoir plus sur la constitution de votre dossier :

Transcription d’un divorce à l’étranger sur France Diplomatie

dernière modification le 01/03/2016

haut de la page