Convention de La Haye - Nouvelle démarche conjointe auprès des autorités japonaises [ja]

COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT
Par les Ambassadeurs et représentants d’Australie, du Canada, de Colombie, d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Union Européenne
Tokyo, 9 février 2011

Nous, Ambassadeurs du Canada, d’Espagne, des Etats-Unis d’Amérique, de France, de Hongrie, d’Italie, de Nouvelle-Zélande, du Royaume-Uni et de l’Union Européenne, Conseiller Politique de l’Ambassade d’Australie au Japon et Consul de Colombie, avons rencontré le vice-ministre parlementaire japonais chargé des Affaires étrangères pour lui faire part de l’importance que nous continuons d’accorder au problème de l’enlèvement parental international, et pour appeler à nouveau le Japon à signer la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après « La Convention »).

Nous sommes rassurés de voir que le Gouvernement du Japon traite sérieusement cette question, en créant notamment un groupe de travail sur ce thème au niveau vice-ministériel. Nous espérons que le Japon parviendra à une décision positive dès que possible.

La Convention vise à protéger les enfants des effets nuisibles de leur déplacement illicite ou de leur rétention au-delà de frontières internationales, ce qui peut constituer une tragédie pour toutes les personnes concernées. Elle établit des procédures destinées à assurer le retour immédiat de l’enfant dans l’Etat de résidence habituelle au cas où il aurait été déplacé ou retenu de manière illicite. Elle garantit les droits des deux parents à accéder à leur enfant. Selon la Convention, un Etat n’est pas obligé d’ordonner le retour de l’enfant s’il est établi qu’il existe un risque grave qui l’expose à un danger physique ou psychique ou le place dans une situation intolérable.

A ce jour, 84 pays ont accédé à la Convention, y compris les onze pays effectuant aujourd’hui cette démarche conjointe ainsi que les 27 Etats membres de l’Union Européenne qui a, par ailleurs, inscrit les principes fixés par cette Convention dans le droit européen. L’an dernier, trois nouveaux pays – le Maroc, le Gabon et Singapour – y ont adhéré, faisant de la Convention un standard de plus en plus universel en matière de gestion des cas d’enlèvements transfrontaliers. Le Japon est le seul pays du G7 à ne pas l’avoir signée. Actuellement, les parents privés de leur enfant enlevé vers ou depuis le Japon ont peu d’espoir de le voir revenir et rencontrent de grandes difficultés pour conserver un accès à leur enfant et pour exercer leurs droits et responsabilités parentaux.

Lors de notre rencontre avec le vice-ministre parlementaire des Affaires étrangères, M. Ikuyo Yamahana, nous avons insisté sur le fait que nous accordions la plus haute priorité au bien-être des enfants affectés par la dissolution d’un mariage binational, et avons souligné que les enfants devaient grandir en ayant accès à leurs deux parents. Nous avons également remarqué que les parents japonais tireraient autant avantage de la ratification par le Japon de la Convention que les parents des autres pays puisqu’une enquête menée sur Internet par le ministère japonais des Affaires étrangères a révélé que de nombreux Japonais avaient eux aussi perdu contact avec leur enfant du fait de leur enlèvement vers un autre pays. Nous avons appelé le Japon à identifier et à mettre en place des mesures provisoires pour permettre aux parents séparés de leur enfant de maintenir le contact avec lui et d’exercer leur droit de visite, ainsi qu’à établir un cadre pour la résolution des cas d’enlèvements actuels. Enfin, nous avons insisté sur le fait que la Convention comporte des dispositions qui permettent d’empêcher le retour de l’enfant dans un environnement violent ou à risques dans un autre pays, et avons mentionné l’existence de dispositifs de protection contre la violence familiale dans les systèmes judiciaires de nos pays.

Le Japon est un partenaire important pour chacun de nos Etats dans d’innombrables domaines, qu’il s’agisse de nos excellentes relations politiques et économiques ou de nos liens interpersonnels, dont les mariages internationaux sont le symbole. Nos gouvernements restent prêts à apporter toute l’assistance nécessaire au Japon dans sa réflexion autour de la Convention de La Haye, en vue d’aider les parents et enfants affectés par ce douloureux problème.

dernière modification le 14/03/2011

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