Acquisition de la nationalité française par mariage

Le droit français prévoit, à l’article 21-2 du Code Civil français, la possibilité pour le (la) conjoint(e) étranger(ère) d’un ressortissant français demeurant au Japon de souscrire à l’Ambassade de France une déclaration en vue de réclamer la nationalité française.

Les conditions portent principalement sur la durée du mariage (il faut être marié depuis au moins cinq ans, mais le délai peut être ramené à quatre ans dans deux cas : avoir résidé pendant 3 ans en France après le mariage de façon ininterrompue et régulière au regard du droit du séjour, ou avoir été inscrit à l’étranger au Registre consulaire sans interruption pendant 4 ans à partir du mariage), et sur la continuité de la communauté de vie affective et matérielle.

Le demandeur doit par ailleurs parler français.

Un dossier de déclaration de nationalité doit être déposé à l’Ambassade, et être composé de la façon suivante :

Document Conjoint français Conjoint étranger
Formulaire de demande Cerfa n°15277-02 rempli, daté et signé par les deux conjoints
Identité copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité
État civil • La copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est également né
• ou la copie de son acte de naissance portant une mention relative à la nationalité française
• ou tout document émanant des autorités françaises, indiquant le mode et la date d’acquisition de la nationalité française par votre conjoint (copie d’un décret de naturalisation, d’une attestation d’acquisition de la nationalité française)
• ou un certificat de nationalité française.
Une copie intégrale de son acte de naissance, le cas échéant, revêtue de la formalité de la légalisation ou de l’apostille et accompagnée de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Suisse, produite en original ; 
- copie intégrale de l’acte de naissance des parents si leur date et lieu de naissance n’apparaissent pas sur l’acte de naissance du conjoint.
- Les actes d’état civil doivent être apostillés par le Ministère des affaires étrangères japonais ou étranger (le cas échéant ; vous renseigner auprès de l’Ambassade de France du pays concerné)."
une copie intégrale de l’acte de mariage ou de sa transcription sur les registres consulaires français quand le mariage a été célébré à l’étranger (datant de moins de 3 mois). S’il s’agit de la transcription d’un acte étranger, la copie intégrale peut être obtenue auprès :
- du poste diplomatique ou consulaire qui a procédé à la transcription,
- ou du service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères"
en cas d’union(s) antérieure(s), la/les copie(s) intégrale(s) du/des acte(s) de mariage et tous documents justifiant sa/leur dissolution. Les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés une traduction effectuée par un traducteur professionnel
Le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance des enfants mineurs étrangers qui résident avec le déclarant, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, le cas échéant revêtue de la formalité de la légalisation ou de l’apostille et accompagnée de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’EEE ou de la Suisse, produite en original, ainsi que les pièces de nature à établir cette résidence.
copie du livret de famille (original à présenter lors de l’entretien)
Communauté de vie attestation de résidence japonaise disponible auprès de sa mairie de résidence (Juuminhyou 住民票), à faire traduire par un traducteur agréé par l’Ambassade
Un second document récent comportant les deux noms (avis d’imposition fiscale, facture, relevé de compte commun, quittance de loyer, titre de propriété, etc.) et à faire traduire si nécessaire
Lorsque les intéressés sont mariés depuis moins de 5 ans, tout document justifiant de sa résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins trois ans à compter du mariage ou un certificat d’inscription du conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger
Divers un diplôme justifiant d’un niveau de connaissance du français équivalent au moins au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). - Sont toutefois dispensées de la production de ce diplôme ou de cette attestation les personnes titulaires d’un diplôme délivré dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français. Bénéficient également de cette dispense les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique ou âgées d’au moins soixante ans.
Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où le déclarant a résidé au cours des dix dernières années ou, lorsque le déclarant est dans l’impossibilité de produire ces documents, du pays dont le déclarant a la nationalité.
Curriculum vitae en français
Enveloppe timbrée à votre adresse
Droits de chancellerie équivalents à 55€, payables en yens en espèces au taux de chancellerie valable le jour de la déclaration
Facultatif Demande de francisation ou identification du nom de naissance et/ou de votre (vos) prénom(s) (formulaire)

Il est conseillé de solliciter un entretien, éventuellement téléphonique, (cf contact ci-après) en amont de la constitution de votre dossier, pour en étudier la recevabilité et examiner les éventuels points particuliers.

Le dossier constitué devra être remis à l’Ambassade de France, en original et accompagné d’un jeu complet de copies. Le dossier peut être envoyé par la poste (Ambassade de France / Section consulaire, 4-11-44, Minami-Azabu, Minato-ku, Tokyo 106-8514), mais devra alors comprendre également une Letterpack 510 qui sera utilisée s’il y a lieu de vous restituer le dossier.

Si le dossier est complet, un rendez-vous vous sera proposé afin de venir souscrire à l’Ambassade, en compagnie de votre conjoint(e), votre déclaration de nationalité française. Le dossier sera ultérieurement transmis à la Sous-Direction de l’Accès à la nationalité (Min. Intérieur), dont la décision vous sera communiquée par l’Ambassade à la fin du délai d’enregistrement légal qui est d’un an.

Contact : infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr


Questions fréquentes :

Comment prouver mon niveau de français ?

Votre dossier devra comporter un document écrit prouvant votre capacité à communiquer en français.
Si vous ne remplissez pas les conditions de dispense (possession d’un diplôme particulier : brevet des collèges, baccalauréat, diplôme universitaire d’études menées en français dans un pays francophone ; personnes souffrant d’un handicap particulier, ou âgées d’au moins soixante ans), vous devrez produire un diplôme tel que le Test de Connaissance du Français et faire valoir un niveau B1 (intermédiaire). Le TCF peut être passé au Japon auprès de l’Institut Français (plusieurs sessions annuelles dans les divers centres).

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

- Au Japon, ce document est intitulé Hanzai Keireki Shomeisho (犯罪経歴証明書/ Certificate of Criminal record). Contactez la section consulaire en indiquant les noms, prénoms et adresse du conjoint étranger pour obtenir une lettre de demande de casier judiciaire de l’ambassade, qui devra être produite au commissariat de votre lieu de résidence. Le délai de réponse par les autorités japonaises est d’environ 2 semaines. Il vous sera remis un document plurilingue, sous enveloppe, que vous devrez joindre tel quel à votre dossier.

(Les personnes résident en dehors du Japon doivent s’adresser au Bureau de police du département où ils résidaient avant leur départ.)

Exemples :
Métropole de Tokyo :http://www.keishicho.metro.tokyo.jp/multilingual/english/finding_services/e_application/tokoue.html
Département de Saitama : http://www.police.pref.saitama.lg.jp/kenkei/english/hanreki/hanreki.html

- pour obtenir un extrait de casier judiciaire français, il convient de s’adresser par internet au Ministère de la Justice.

- s’agissant d’extraits de casier judiciaires d’un pays tiers, conformez-vous aux recommandations de l’Ambassade de France présente dans ce pays.

Comment obtenir la traduction de ses documents ?

L’Ambassade a établi une liste de traducteurs agréés, aptes à traduire du japonais vers le français : Liste des traducteurs professionnels français-japonais

Pour les documents rédigés dans d’autres langues, il appartiendra au demandeur de solliciter un traducteur professionnel. Pensez, le cas échéant, à consulter la liste des traducteurs agréés par l’Ambassade de France du pays concerné.

dernière modification le 22/11/2016

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