Acquisition de la nationalité française par mariage

Conformément à l’article 21-2 du code civil français, un(e) ressortissant(e) étranger(ère) demeurant au Japon peut souscrire à l’ambassade (section consulaire) une déclaration en vue de réclamer la nationalité française s’il (elle) est marié(e) avec un(e) conjoint(e) de nationalité française depuis au moins cinq ans. Ce délai est ramené à quatre ans dans deux cas : avoir résidé pendant 3 ans en France après le mariage de façon ininterrompue et régulière au regard du droit du séjour ou avoir été inscrit à l’étranger au Registre consulaire sans interruption pendant 4 ans à partir du mariage.

Le demandeur doit par ailleurs parler français.


Article 21-2

L’étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité.

Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans lorsque l’étranger, au moment de la déclaration, soit ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage, soit n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Le conjoint étranger doit en outre justifier d’une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française en produisant un diplôme. En effet, la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration et la nationalité a modifié les conditions dans lesquelles les postulants à la nationalité française par déclaration à raison du mariage doivent justifier d’une connaissance suffisante de la langue française


Pour souscrire cette déclaration, il est nécessaire de réunir les documents suivants :


A - Documents concernant le conjoint de nationalité française :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité
  • un certificat de nationalité française ou, à défaut, les copies intégrales datant de moins de 3 mois des actes de naissance du conjoint et de ses parents ou tous documents émanant des autorités françaises de nature à établir la nationalité française du conjoint (ex : décret de naturalisation) ;
  • une copie intégrale de l’acte de mariage français ou de la transcription de l’acte étranger dans les registres consulaires français si ce mariage a été célébré à l’étranger devant les autorités locales (datant de moins de 3 mois). S’il s’agit de la transcription d’un acte étranger, la copie intégrale peut être obtenue auprès :
    - du poste diplomatique ou consulaire qui a procédé à la transcription,
    - ou du service central d’état civil du Ministère des affaires étrangères, 11 rue de la maison blanche, 44941 Nantes cedex 9 ;

B - Documents concernant le conjoint étranger :

  • une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) en cours de validité
  • une copie intégrale de l’acte de naissance (datant de moins de 3 mois), mis à jour par la mention du mariage avec le conjoint français et accompagnée d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel ; copie intégrale de l’acte de naissance des parents si leur date et lieu de naissance n’apparaissent pas sur l’acte de naissance du conjoint. Les actes d’état civil doivent être apostillés par le Ministère des affaires étrangères japonais ou étranger (le cas échéant).
  • en cas d’union(s) antérieure(s), la/les copie(s) intégrale(s) du/des acte(s) de mariage et tous documents justifiant sa/leur dissolution. Les documents rédigés en langue étrangère seront accompagnés une traduction effectuée par un traducteur professionnel ;
  • extraits de casier judiciaire étranger émanant de chacun des pays dans lesquels le conjoint étranger a résidé au cours des dix dernières années, accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel (sauf pour le casier judiciaire japonais qui est une attestation plurilingue comportant déjà une traduction en français) ;
  • un diplôme justifiant d’un niveau de connaissance du français équivalent au moins au diplôme national des brevets, au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 délivré par une autorité française ou
  • une attestation délivrée par un organisme certificateur. Le niveau de langue requis est celui équivalent au B, rubriques "écouter", "prendre part à une conversation" et "s’exprimer oralement en continu" du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

- un curriculum vitae comportant les coordonnées complètes du conjoint étranger

Q : Comment obtenir un extrait de casier judiciaire japonais (Hanzai Keireki Shomeisho / 犯罪経歴証明書/ Certificate of Criminal record ?

R : Contactez la section consulaire en indiquant les noms, prénoms et adresse du conjoint étranger pour obtenir une lettre de demande de casier judiciaire de l’ambassade, qui devra être produite au commissariat de votre lieu de résidence. Le délai de réponse par les autorités japonaises est d’environ 2 semaines.

(Les personnes résident en dehors du Japon doivent s’adresser au Bureau de police du département où ils résidaient avant leur départ.)

Exemples :
Métropole de Tokyo :http://www.keishicho.metro.tokyo.jp/foreign/apply/tokoue.html
Département de Saitama : http://www.police.pref.saitama.lg.jp/kenkei/english/hanreki/hanreki.html

C - Documents prouvant la communauté de vie

  • La photocopie du livret de famille
  • Deux documents récents tendant à prouver la communauté de vie, indiquant les noms de deux conjoints et la même adresse au Japon. Il s’agit par exemple de :

- l’avis d’imposition fiscale commun,
- l’acte d’achat en commun du logement servant de résidence principale,
- le contrat de bail ou quittance de loyer portant le nom des deux conjoints,
- l’attestation bancaire d’un compte joint en activité,
- l’attestation d’enregistrement et de domiciliation délivrée par les mairies japonaises …

Lorsque ces documents ne sont pas rédigés en français, ils doivent être accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur professionnel.

Liste des traducteurs professionnels français-japonais

D- Enfants mineurs du conjoint étranger (nés d’une précédente union) qui peuvent bénéficier de l’effet collectif  : actes de naissance avec filiation des enfants ainsi que toute pièce de nature à établir que ces enfants ont la même résidence habituelle que leur parent.

E - Connaissance de la langue française : le demandeur doit produire soit :
- un diplôme au moins équivalent au diplôme d’études de français langue étrangère (DELF) niveau B1 délivré par une autorité française

ou

- une attestation de moins de deux ans validant la réussite à un test de connaissance du français d’un organisme labellisé (institut français ou alliances françaises).



Dépôt du dossier

La procédure comporte deux étapes :
- un premier entretien pour constater la recevabilité de votre demande et examiner ensemble la liste des pièces à fournir en fonction de votre situation (nationalité du conjoint, etc..) ;
- un second entretien, en présence des deux époux, pour recevoir votre demande d’acquisition de la nationalité française.

Votre dossier sera ensuite transmis à la Sous-Direction de l’Accès à la nationalité à Nantes. Sa décision vous sera communiquée par l’ambassade à la fin du délai d’enregistrement qui est d’un an.

Cas des personnes éloignées de la région Tokyo :
Le premier entretien pourra se faire par téléphone. En revanche, vous devrez prévoir un déplacement à Tokyo pour le dépôt de la demande.


Tous les documents produits doivent être récents et présentés en deux exemplaire (un original + une photocopie). Ils ne seront pas restitués.

La présence des deux époux est indispensable le jour du dépôt de la demande de nationalité française.

Contact : infoconsul.tokyo-amba@diplomatie.gouv.fr

dernière modification le 01/02/2013

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