Accord de sécurité sociale entre la France et le Japon

La loi autorisant l’approbation de l’accord franco-japonais de sécurité sociale a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 15 février 2007 puis par le Sénat le 22 février 2007.

L’accord de sécurité sociale est entré en vigueur le 1er juin 2007.

Cette approbation a été rendue possible grâce aux efforts faits par la partie japonaise pour supprimer les problèmes d’asymétrie fiscale posés par ce texte (signature en janvier 2007, par le Ministre délégué au budget et à la réforme de l’Etat et l’Ambassadeur du Japon à Paris, d’un avenant à la convention fiscale bilatérale qui permettra la déductibilité des cotisations sociales versées par les expatriés des deux pays).

- Voir le texte de la convention

dernière modification le 15/11/2013

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